CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



1. Utilisation du site web
Les services de vente en gros de cannabis légal, à faible teneur en THC et riche en CBD sont proposés par l'entreprise Authentic SA, sise boulevard Georges-Favon 43, à Genève, en Suisse.
Les conditions générales de vente relatives à l'usage du site "www.grossistecbdsuisse.ch" sont applicables à l'ensemble des contrats conclus et/ou des transactions effectuées par le biais de cette plateforme.
En utilisant les services du site "www.grossistecbdsuisse.ch", vous déclarez donc en avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

2. Procédure de commande et livraison de la marchandise

2.1 Formulaire de commande
L'utilisation du formulaire de commande du site "www.grossistecbdsuisse.ch" n'entraine pas, à ce stade de la procédure, une contrainte contractuelle quelconque.

2.2 Confirmation de la faisabilité de la commande
Une fois la faisabilité de la commande confirmée, un courriel en reprenant les détails ainsi que les modalités de paiement vous est transmis pour validation.
La confirmation de faisabilité attribue un numéro d'identification unique à la commande. Ce numéro doit impérativement être mentionné lors du paiement de la commande par l'acheteur.

2.3 Validation de la commande
La validation de la commande est informative et n'implique pas, en tant que telle, d'obligation particulière de la part du client.

2.4 Activation de la commande
La commande ne devient effective qu'une fois le paiement intégral du montant indiqué dans la confirmation de faisabilité effectué. Dès le paiement de la commande vérifié, la procédure de libération puis de livraison de la marchandise est activée.

2.5 Livraison de la commande
La livraison de la commande est effectuée sur site, selon les informations transmises par le client comme adresse de livraison. Les commandes sont livrées par la Poste pour toute la Suisse et jusqu'à 30 kilos. Pour toute commande excédant 30 kg ainsi que pour les commandes provenant de l'étranger, la livraison est effectuée par transporteur.
Les frais de livraisons ne sont pas compris dans les prix communiqués sur le site web "www.grossistecbdsuisse.ch" et sont facturés en sus. Le montant des frais de livraisons est détaillé dans le courriel de confirmation de la faisabilité de la commande. La marchandise est préparée et envoyée dans les 24 heures suivant la confirmation de réception de l'intégralité du paiement.
Une fois la commande expédiée, elle ne peut plus faire l'objet de quelque modification que ce soit.

2.5.1 Livraison en Suisse
La marchandise est acheminée jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le formulaire de commande. La marchandise est livrée généralement dans un délai de 24 à 48 heures, et ce du lundi au vendredi (sauf jours fériés). La livraison au destinataire le samedi est possible, mais nécessite une requête spécifique et implique un surcoût.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer une obligaton ou une garantie quant à la date annoncée.

2.5.2 Livraison à l'étranger
Pour les livraisons à l'étranger, le délai peut varier selon le pays de destination ainsi que les éventuelles procédures de contrôle mises en place par les différentes administrations douanières.
Authentic SA n'expédie que des produits autorisés par les législations en vigueur dans les divers pays de destination, toutefois, et au vu de la nature des produits concernés, Authentic SA décline toute responsabilité dans le cas de marchandises immobilisées par des services de douanes étrangers afin d'en contrôler la conformité.
Authentic SA ne saurait pas non plus être tenu pour responsable en cas de dégâts, de dégradation ou d'altération de l'intégrité de la marchandise suite à des interventions diligentées par les adminsitrations douanières des pays de transit ou de destination.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif uniquement et ne peuvent en aucun cas constituer une obigation ou une garantie quant à la date annoncée.

2.5.3 Acheminement de la marchandise et accessibilité du site de livraison
Le destinataire à pour obligation d'informer Authentic SA pour toute modification d'itinéraire et doit en outre garantir l'accessibilité du site de livraison. Tout facteur susceptible d'affecter l'acheminement de la marchandise doit impérativement être communiqué par courriel à Authentic SA avant expédition à l'adresse suivante : info@grossistecbdsuisse.ch.
Tout manquement à cette obligation peut entrainer des frais supplémentaires à la charge du destinataire en cas d'incapacité de livraison occasionnée par l'inaccessibilité du lieu de livraison.

2.5.4 Force majeure, empêchement de livraison et responsabilité
Les cas de force majeures déchargent le vendeur de ses engagements de livraisons actuels et ultérieurs, ainsi que de toute prétention de dédommagement. Sont notamment reconnus en tant que forces majeures: la guerre, la révolution, la grève, le blocage, la défense d'importer ou d'exporter, ainsi que toutes les mesures prises par les autorités locales ou étrangères à savoir: les perturbations de toute nature sur le plan de l'exploitation, les endommagements de matières premières, de matériel auxiliaire ou de la marchandise elle-même.
La responsabilité d'Authentc SA se limite dans tous les cas à une grave négligence de sa part.
Si la livraison n'est pas effectuée à temps, l'acheteur informe Authentic SA et accorde un délai supplémentaire raisonnable.

2.6 Responsabilité de la marchandise
La propriété et le risque relatifs à la marchandise sont transférés à l'acheteur dès expédition de la commande. La propriété et le risque sont, en cas de livraison franc de port, transférés à l'acheteur dès réception de la marchandise.
La responsabilité et la sécurité de la marchandise sont assumées par l'acheteur.

2.7 Réception de la commande
Conformément à la législation, une personne âgée d'au moins 18 ans doit être présente à l'adresse indiquée afin de réceptionner la marchandise. Dans le cas où la marchandise ne pourrait être réceptionnée, des frais supplémentaires à la charge du destinataire pourraient être exigés.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison, Authentic SA peut, entre autres actions possibles, consigner la chose, par exemple la placer dans un entrepôt, aux frais de l’acheteur, le prix restant dû.

2.8 Contrôle de la commande et garantie de vices cachés
Lorsque l’acheteur reçoit la chose vendue, il doit l’examiner aussitôt que possible. S'il découvre des défauts, il doit en aviser le Authentic SA sans délai. L’avis des défauts doit être précis et décrire quels sont les défauts que présente la marchandise.
Authentic SA n’est pas responsable pour les défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente, ni de ceux dont l’acheteur aurait pu s’apercevoir en examinant la chose avec une attention suffisante, sauf si Authentic SA lui a affirmé que ces défauts n’existaient pas.
L’acheteur peut résoudre la vente si le défaut dont est entaché la chose est d’une importance telle qu’il ne se justifie pas d’exiger de lui qu’il la conserve. Dans ce cas, les parties se rendent les prestations, l’acheteur rend la chose et Authentic SA rend l’argent reçu.
Dans les autres cas, si le défaut diminue la valeur de la chose l’acheteur pourra obtenir une réduction du prix de vente.

3. Paiement
Pour qu'une commande soit réputée valablement passée, l'acheteur doit s'acquitter du montant total figurant dans la confirmation de la faisabilité de la commande, dans son intégralité.
Sauf indication contraire, les prix s'entendent en francs suisses. Sont inclus: la TVA, toutes les redevances et taxes, les droits de douane éventuels, les frais de transport, ainsi que les coûts d'assurances. Les augmentations du prix de la marchandise peuvent résulter des points suivants: droits de douane, taxes fiscales, charges fiscales ou toute autre taxe publique survenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise. Elles sont à la charge de l’acheteur.
Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte d'Authentic SA aux coordonnées suivantes :
Authentic SA
ccp: 14-406584-7
IBAN: CH84 0900 0000 1440 65847
Les frais bancaires sont à la charge de l'acquéreur.

4. Facturation
En règle générale, les services proposés par Authentic SA via le site "www.grossistecbdsuisse.ch" doivent être payés par avance et par virement bancaire. Toutefois, exceptionnellement, un système de paiement par facture peut être convenu entre Authentic SA et l'acheteur. Dans cette éventualité, l'acheteur s'engage à payer l'intégralité de la facture dans un délai maximal de 20 jours.
Les paiements doivent être effectués dans les délais impartis et sans escompte; la date de la facture faisant foi. Des intérêts moratoires et le cas échéant une indemnité de retard sont exigés en cas d'inobservation de la date d’échéance. Un retard de paiement occasionne des intérêts moratoires, en fonction du taux indiqué sur la facture.

4.1 Réserve de propriété
La marchandise livrée par Authentic SA reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du montant correspondant. Dans ce cas, l'acheteur accepte de garantir l’accessibilité à la marchandise. Il renonce d’autre part à toute autre prétention quelle qu'elle soit.

5. Résiliation
L'annulation de la commande effectuée par l'acheteur entraîne des dommages et intérêts à sa charge. Des frais sont facturés si le prix journalier lors de l'annulation est plus bas que le prix d'achat confirmé lors de la commande. Cette différence, augmentée d’une indemnité à titre de dédommagement pour frais administratifs s’élevant à CHF 80.00 hors TVA est donc répercutée sur l’acheteur. Dans le cas contraire, seule l'indemnité pour frais administratifs est facturée. Un retard de livraison ne donne en aucun cas droit à une résiliation du contrat ou à toute autre prétention quant à des dommages et intérêts

6.For judiciaire et droit applicable
Le for judiciaire est à Genève et le droit Suisse est applicable.

Rédigé à Genève, le 04.07.2018